PROCÉDURES · 3 EN COURS

Oppositions & contentieux

Suivi des procédures d'opposition (INPI / EUIPO) où nous sommes opposant (notre marque antérieure attaque un dépôt postérieur) ou défendeur (un tiers conteste notre dépôt). Délai de réponse en moyenne 3 mois après notification (art. R712-14 CPI).

defendeur

VOLTYX

FR4789102en-cours

N° dossier

INPI-OP-2026-00428

Partie adverse

Voltyx Solutions GmbH

Marque adverse

« VOLTYX ENERGY »

cl. 9cl. 42

Motif

Risque de confusion sur la marque verbale identique pour des services connexes en classe 42 (logiciels énergie).

Arguments / stratégie

Démontrer antériorité du dépôt FR (mars 2020) sur le dépôt allemand (juin 2024). Notoriété sectorielle. Différence de produits couverts (B2B grands comptes).

Notification : 2026-03-04

Date limite : 2026-06-04 · J−16

defendeur

AURORA

EU019178892en-cours

N° dossier

EUIPO-OP-2026-001142

Partie adverse

Aurora Industries AG

Marque adverse

« AURORA SMART »

cl. 9

Motif

Concurrent allemand revendique l'antériorité de sa marque AURORA pour appareils d'éclairage et logiciels embarqués.

Arguments / stratégie

Notre dépôt UE 2022 couvre des produits distincts (HMI industriel) ; le public visé est différent (intégrateurs vs grand public). Coexistence proposée.

Notification : 2026-04-18

Date limite : 2026-07-18 · J−60

opposant

HELIOPRO

FR4923781en-cours

N° dossier

INPI-OP-2026-00611

Partie adverse

HelioPro France SARL

Marque adverse

« HELIOPRO+ COACH »

cl. 41cl. 42

Motif

Reprise quasi-identique de notre marque HELIOPRO pour des services de formation et SaaS éducatif.

Arguments / stratégie

Marque verbale identique au signe distinctif. Classes 41 et 42 explicitement couvertes par notre dépôt FR 2023. Public concerné identique.

Notification : 2026-05-02

Date limite : 2026-08-02 · J−75